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Rupture conventionnelle et chômage : vos droits à l’allocation

Laura Michaud Emploi 8,4 min


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Image de couverture - Rupture conventionnelle et chômage : vos droits à l'allocation

Avant d’estimer vos allocations, chiffrez le montant auquel vous avez droit avec notre simulateur d’indemnité de rupture conventionnelle.

Une rupture conventionnelle ouvre droit à l’allocation chômage (ARE), au même titre qu’un licenciement, parce qu’elle est assimilée à une perte d’emploi involontaire. Vous devez justifier de six mois d’affiliation, ou de cinq mois pour un premier droit au chômage, et vous inscrire à France Travail. Le versement démarre après un délai d’attente de 7 jours, un différé congés payés et, si votre indemnité dépasse le minimum légal, un différé spécifique calculé sur la part supra-légale. La durée d’indemnisation dépend ensuite de votre âge et de votre temps travaillé : depuis le 1er septembre 2026, elle est plafonnée à 15 mois avant 55 ans et à 20,5 mois à partir de 55 ans.

La rupture conventionnelle ouvre-t-elle droit au chômage ?

Salariée relisant sa convention de rupture avant de faire valoir ses droits au chômage

Oui. Le code du travail place la rupture conventionnelle homologuée parmi les cas de privation involontaire d’emploi. Vous quittez votre poste d’un commun accord avec votre employeur, mais France Travail vous traite comme un salarié licencié pour l’accès à l’allocation.

Cette assimilation vaut uniquement pour la rupture conventionnelle individuelle d’un CDI, une fois la convention validée par la DREETS. Une démission classique, elle, ferme en principe la porte à l’ARE, sauf motif reconnu comme légitime. La différence de traitement se joue donc sur la nature de la rupture, pas sur le fait que vous ayez donné votre accord.

Les conditions d’affiliation à remplir

Ouvrir des droits suppose de remplir plusieurs conditions vérifiées lors de votre inscription. Elles portent sur votre temps de travail passé, votre situation et votre disponibilité.

  • Avoir travaillé au moins 6 mois, soit 130 jours ou 910 heures, sur les 24 derniers mois (36 mois à partir de 55 ans), ou 5 mois pour un premier droit (voir ci-dessous).
  • Résider en France et être physiquement apte à exercer un emploi.
  • Être inscrit comme demandeur d’emploi et accomplir des actes positifs de recherche.
  • Ne pas avoir atteint l’âge de la retraite à taux plein.

Premier droit au chômage : 5 mois suffisent depuis le 1er avril 2026. Si vous n’avez jamais été indemnisé par l’assurance chômage, ou pas au cours des 20 dernières années, l’affiliation exigée descend à 5 mois, soit 108 jours ou 758 heures travaillés, sur la même période de 24 ou 36 mois. France Travail vérifie d’abord la condition des 6 mois, puis applique cette dérogation si elle n’est pas remplie.

Dans ce cas, la durée minimale d’indemnisation est de 5 mois (152 jours) au lieu de 6 mois (182 jours). La règle, fixée par le décret n° 2026-214 du 28 mars 2026, est détaillée dans l’actualité officielle du service public.

L’inscription à France Travail

Votre indemnisation ne court qu’à partir de votre inscription, pas de la fin du contrat. Inscrivez-vous dès la fin de votre préavis, au plus tard dans les 12 mois, pour ne pas perdre de jours de droits.

Munissez-vous de votre certificat de travail, de votre attestation employeur destinée à France Travail et du solde de tout compte. Ces documents servent à calculer votre salaire journalier de référence et vos différés. Pour préparer le dossier en amont, notre guide sur les démarches d’une rupture conventionnelle détaille chaque pièce à réunir.

Les différés qui retardent votre premier versement

Chronologie des trois délais avant le premier versement de l'ARE

Ouvrir des droits ne veut pas dire toucher l’allocation le lendemain. Trois délais se cumulent avant le premier paiement, et deux d’entre eux dépendent des sommes versées à votre départ.

Le délai d’attente de 7 jours

Un délai d’attente de 7 jours calendaires s’applique à tous, sans exception. Il est fixe et ne se déclenche qu’une fois par ouverture de droits. Il s’ajoute toujours aux différés décrits ci-dessous, jamais à leur place.

Le différé congés payés

Si votre solde de tout compte contient une indemnité compensatrice de congés payés, un différé s’applique. Il correspond au nombre de jours de congés que cette indemnité traduit.

Concrètement, France Travail divise l’indemnité compensatrice par votre salaire journalier de référence, puis arrondit au jour supérieur. Un salarié qui pose tous ses congés avant de partir n’a pas ce différé.

Le différé spécifique lié à l’indemnité supra-légale

C’est le différé propre à la rupture conventionnelle et le plus souvent ignoré. Il ne porte que sur la part de votre indemnité qui dépasse le minimum légal, appelée part supra-légale. L’indemnité légale, elle, n’entre jamais dans ce calcul.

La formule retenue par France Travail est la suivante : part supra-légale ÷ 111,8, arrondie au jour supérieur. Ce différé est plafonné à 150 jours calendaires après une rupture conventionnelle.

Part supra-légale ÷ 111,8 = jours de différé spécifique, dans la limite de 150 jours, auxquels s'ajoutent 7 jours d'attente.

Vos droits ARE après une rupture conventionnelle en un tableau

Voici la synthèse de ce qui s’applique à votre allocation quand vous partez par rupture conventionnelle. Chaque ligne renvoie à une règle vérifiable dans la notice de France Travail et sur la fiche officielle du service public.

Élément de vos droitsCe qui s’applique après une rupture conventionnelle
Ouverture des droits AREOui, perte d’emploi jugée involontaire
Affiliation minimale6 mois (130 jours ou 910 heures) sur 24 mois, 36 mois à partir de 55 ans ; 5 mois (108 jours ou 758 heures) pour un premier droit depuis le 1er avril 2026
Délai d’attente7 jours calendaires, systématique
Différé congés payésIndemnité de congés payés ÷ salaire journalier de référence
Différé spécifiquePart supra-légale ÷ 111,8, plafond 150 jours
Durée maximale15 mois avant 55 ans, 20,5 mois à partir de 55 ans (contrats rompus depuis le 1er septembre 2026)

Combien de temps serez-vous indemnisé ?

La durée de votre ARE reprend votre nombre de jours travaillés, avec un plancher de 182 jours, ramené à 152 jours pour un premier droit ouvert avec 5 mois de travail. Depuis le 1er février 2023, ce total est réduit de 25 % lorsque le marché de l’emploi reste favorable, ce qui abaisse les plafonds par âge. Les bornes d’âge des seniors ont par ailleurs été décalées de deux ans par la convention d’assurance chômage applicable au 1er avril 2025 : le régime long démarre désormais à 55 ans, et non plus à 53 ans.

Changement important depuis le 1er septembre 2026. La rupture conventionnelle n’ouvre plus la même durée que les autres fins de contrat. Le plafond est ramené à 15 mois avant 55 ans et à 20,5 mois à partir de 55 ans, et le palier supplémentaire des 57 ans et plus disparaît. La nouvelle règle vise les contrats effectivement rompus à compter de cette date, et non la date de signature de la convention.

Le montant journalier, lui, se calcule sur votre salaire journalier de référence des 24 derniers mois. France Travail retient environ 57 % de cet ancien salaire, dans une fourchette encadrée par un plancher et un plafond. Un même différé ne change donc jamais le montant reçu, seulement la date du premier versement.

Votre âge à la fin du contratDurée maximale après une rupture conventionnelleDurée pour les autres fins de contrat
Moins de 55 ans15 mois548 jours (environ 18 mois)
55 à 56 ans20,5 mois685 jours (environ 22 mois)
57 ans et plus20,5 mois822 jours (environ 27 mois)

Outre-mer, hors Mayotte, les durées applicables après une rupture conventionnelle sont différentes : 20 mois avant 55 ans et 30 mois à partir de 55 ans.

Exemple chiffré du calcul de votre différé

Prenons un salarié de 40 ans qui négocie 18 000 € d’indemnité de rupture, alors que son indemnité légale s’élève à 8 000 €. Sa part supra-légale atteint donc 10 000 €. Voici comment se construit son point de départ.

  1. Part supra-légale : 18 000 – 8 000 = 10 000 €.
  2. Différé spécifique : 10 000 ÷ 111,8 = 89,4, arrondi à 90 jours.
  3. Différé congés payés : nul, car tous les congés ont été soldés.
  4. Délai d’attente : 7 jours qui s’ajoutent au différé.
  5. Point de départ de l’ARE : 90 + 7 = 97 jours après l’inscription.

Ce salarié touche donc sa première allocation environ trois mois après son inscription, puis reste indemnisé dans la limite de 15 mois, son contrat étant rompu après le 1er septembre 2026. Négocier une indemnité plus élevée allonge mécaniquement ce différé, un arbitrage à garder en tête pendant la discussion. Si vous envisagez ce départ pour changer de voie, anticipez ce délai avant de vous lancer dans votre projet de reconversion professionnelle.

Questions fréquentes

La rupture conventionnelle est-elle un chômage volontaire ?

Non. Même si vous signez d’un commun accord, France Travail la classe parmi les privations involontaires d’emploi. Vos droits à l’ARE sont donc ouverts comme pour un salarié licencié, même si la durée d’indemnisation est désormais plus courte.

Puis-je toucher le chômage dès la fin du contrat ?

Pas immédiatement. Le versement démarre après le délai d’attente de 7 jours et les différés liés à vos congés payés et à votre part supra-légale. Entre l’inscription et le premier paiement, comptez souvent plusieurs semaines.

L’indemnité de rupture réduit-elle le montant de mon allocation ?

Elle ne baisse pas le montant journalier de votre ARE, calculé sur vos anciens salaires. En revanche, sa part supra-légale retarde le point de départ via le différé spécifique.

Dans quel délai dois-je m’inscrire à France Travail ?

Vous disposez de 12 mois après la fin de votre contrat pour vous inscrire sans perdre de droits. Mieux vaut le faire tôt, car l’indemnisation ne court qu’à compter de votre inscription.

La part supra-légale est-elle imposable ?

L’indemnité de rupture est exonérée d’impôt sur le revenu dans certaines limites, puis imposable au-delà. Ce traitement fiscal reste distinct du calcul du différé, qui obéit à ses propres règles.

Que se passe-t-il si je retrouve un emploi pendant l’indemnisation ?

Vos droits non consommés sont conservés sous forme de reliquat. Vous pouvez les reprendre plus tard, ou cumuler une partie de l’ARE avec un salaire réduit selon les règles de reprise d’activité.