L’indemnité légale de licenciement se calcule à partir de votre salaire de référence et de votre ancienneté : un quart de mois de salaire par année jusqu’à dix ans, un tiers de mois par année au-delà. Elle vous est due dès huit mois d’ancienneté dans l’entreprise, au titre de l’article L1234-9 du Code du travail. Le salaire de référence retenu est la moyenne la plus favorable entre vos douze derniers mois et vos trois derniers mois. Servez-vous du calculateur ci-dessus, puis vérifiez votre convention collective, qui l’emporte dès qu’elle prévoit un montant plus élevé.
Calculateur d'indemnité de licenciement
Estimez votre indemnité légale à partir de votre ancienneté et de votre salaire de référence, comparez-la avec le calcul de votre convention collective et voyez le net perçu.
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Résultat indicatif, calculé dans votre navigateur. Aucune donnée n'est envoyée. Hors convention collective plus favorable et cas particuliers.
Les règles de calcul de l’indemnité légale
Le calcul repose sur deux chiffres seulement : votre ancienneté et votre salaire de référence. La loi fixe un plancher que votre employeur ne peut pas descendre. Ce plancher s’applique à tout licenciement, sauf faute grave ou lourde.
Le barème : un quart puis un tiers de mois par année
Pour les dix premières années d’ancienneté, vous touchez un quart de mois de salaire par année. À partir de la onzième année, chaque année compte pour un tiers de mois de salaire. Les deux tranches s’additionnent quand votre ancienneté dépasse dix ans.
Prenons un salaire de référence de 2 400 € brut par mois. Le tableau ci-dessous donne l’indemnité légale minimale selon votre ancienneté, en suivant le barème détaillé par service-public.gouv.fr.
| Ancienneté | Indemnité légale (salaire 2 400 €) |
|---|---|
| 2 ans | 1 200 € |
| 5 ans | 3 000 € |
| 8 ans | 4 800 € |
| 10 ans | 6 000 € |
| 15 ans | 10 000 € |
| 20 ans | 14 000 € |
Vous lisez ces montants directement dans le calculateur en saisissant votre propre salaire. Il applique la bascule à dix ans sans que vous ayez à couper le calcul en deux.
Le salaire de référence : moyenne des 12 ou des 3 derniers mois
Le salaire de référence n’est pas votre dernier bulletin de paie. La loi retient la formule la plus avantageuse pour vous entre deux moyennes : celle de vos douze derniers mois et celle de vos trois derniers mois. Pour la moyenne sur trois mois, les primes annuelles sont comptées au prorata de la période.
Ce salaire de référence intègre plusieurs éléments de rémunération, au-delà du salaire de base :
- le salaire de base brut mensuel ;
- les primes et gratifications versées sur la période ;
- un treizième mois, rapporté au prorata quand vous prenez la moyenne sur trois mois ;
- les heures supplémentaires régulières.
Si vous avez été en arrêt maladie ou à temps partiel thérapeutique juste avant le licenciement, prenez les mois qui précèdent cette absence. Votre indemnité ne doit pas être tirée vers le bas par une période où votre paie était réduite.
La condition des 8 mois d’ancienneté
Sans huit mois d’ancienneté ininterrompue chez le même employeur, aucune indemnité légale n’est due. Ce seuil s’apprécie à la date d’envoi de la lettre de licenciement. En dessous, seul un accord d’entreprise ou une convention collective peut ouvrir un versement.
8 mois d'ancienneté : c'est le seuil légal en dessous duquel aucune indemnité de licenciement n'est due (article L1234-9).
Indemnité légale ou conventionnelle : laquelle s’applique ?
Le montant légal est un minimum, pas un plafond. Votre convention collective peut prévoir une formule plus généreuse, et c’est alors elle qui s’applique. Vous percevez toujours le plus favorable des deux calculs.
Comment lire votre convention collective ?
Votre convention collective est identifiée par un code IDCC, indiqué sur votre bulletin de paie. Une fois ce code repéré, quelques étapes suffisent pour comparer :
- relevez le code IDCC sur votre fiche de paie ;
- cherchez l’article consacré à l’indemnité de licenciement dans le texte de la convention ;
- notez le coefficient prévu, souvent exprimé en mois de salaire par année d’ancienneté ;
- reportez ce coefficient dans le champ facultatif du calculateur pour comparer avec le montant légal.
Certaines conventions retiennent un tiers de mois par année dès la première année, ou majorent l’indemnité après une longue ancienneté. D’autres situations, comme le piège du licenciement pour inaptitude, ajoutent des règles particulières qu’il vaut mieux vérifier avant de signer quoi que ce soit.
Un exemple chiffré de bout en bout
Prenons un salarié licencié après 12 ans d’ancienneté, avec un salaire de référence de 2 500 € brut. Sur les dix premières années, l’indemnité légale atteint 6 250 €. Les deux années suivantes ajoutent un tiers de mois chacune, soit 1 667 €, pour un total légal de 7 917 €.
Supposons maintenant que sa convention prévoie un tiers de mois par année dès le départ. Le calcul devient 0,33 mois multiplié par 2 500 € et par 12 ans, soit 10 000 €. C’est ce montant conventionnel, plus élevé, qui lui est versé.
12 ans, 2 500 € de salaire de référence : 7 917 € au titre de la loi, portés à 10 000 € si la convention retient un tiers de mois par année.
Ce que vous percevez vraiment : impôt et cotisations
Bonne nouvelle côté fiscalité : la fraction correspondant à l’indemnité légale ou conventionnelle est exonérée d’impôt sur le revenu. Elle échappe aussi aux cotisations sociales et à la CSG-CRDS dans les limites fixées par l’URSSAF. Pour cette part minimale, le net perçu égale donc le brut affiché par le calculateur.
La CSG-CRDS de 9,7 % ne frappe que la partie qui dépasserait ce minimum légal ou conventionnel, par exemple lors d’une transaction généreuse. Tant que vous restez sur l’indemnité due, aucun prélèvement ne vient réduire la somme.
Questions fréquentes
Quelle indemnité après une rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle donne droit à une indemnité au moins égale à l’indemnité légale de licenciement. Le calcul de base est identique à celui présenté ici. Vous pouvez négocier un montant supérieur, détaillé dans notre guide sur la lettre de rupture conventionnelle.
Le licenciement pour faute grave ouvre-t-il un droit à indemnité ?
Non, la faute grave prive le salarié de l’indemnité de licenciement et du préavis. La faute lourde produit le même effet. En revanche, l’indemnité compensatrice de congés payés reste due dans tous les cas.
Comment compter une année d’ancienneté incomplète ?
Une année entamée compte au prorata du nombre de mois complets. Sept ans et six mois valent 7,5 années dans la formule. Le calculateur applique ce prorata dès que vous renseignez les mois supplémentaires.
L’indemnité de licenciement est-elle imposable ?
La part correspondant au minimum légal ou conventionnel est totalement exonérée d’impôt sur le revenu. Au-delà de ce minimum, l’exonération reste possible dans certaines limites, notamment deux fois votre rémunération annuelle brute ou la moitié de l’indemnité totale. Un plafond global s’applique ensuite : l’exonération d’impôt est en tout état de cause limitée à six fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 288 360 € en 2026.
Le préavis compte-t-il dans l’ancienneté ?
Oui, la durée du préavis est intégrée dans le calcul de l’ancienneté, même si vous en êtes dispensé. L’ancienneté court jusqu’au terme théorique du préavis. Ce détail peut faire basculer votre calcul au-dessus d’un palier d’années.
