sections
En CDI, les règles diffèrent : consultez notre guide de la démission sans préavis et de ses cas de dispense.
Un salarié en CDD ne peut pas démissionner librement : la loi n’autorise la rupture anticipée que dans quatre cas, l’embauche en CDI, la faute grave de l’employeur, la force majeure et l’accord commun (articles L1243-1 et L1243-2 du Code du travail). En dehors de ces motifs, vous risquez de verser des dommages-intérêts à votre employeur, et votre lettre doit préciser le motif invoqué. En cas d’embauche en CDI, elle respecte un préavis d’un jour par semaine de contrat plafonné à deux semaines, et le modèle ci-dessous s’adapte à chaque situation.
Peut-on démissionner d’un CDD ?
La démission est une notion réservée au CDI. Un contrat à durée déterminée ne se quitte pas sur simple volonté du salarié : il court jusqu’à son terme, sauf dans les cas précis prévus par la loi. Beaucoup de modèles en ligne parlent de démission de CDD, mais le terme juridique exact reste la rupture anticipée.
Démission ou rupture anticipée : la bonne notion
Employer le bon mot vous évite un refus de votre employeur. Une lettre qui annonce une démission sans citer de motif légal n’a aucune valeur pour un CDD. Vous devez viser la rupture anticipée et nommer la cause qui vous y autorise.
Le CDI se termine par une démission, un licenciement ou une rupture conventionnelle négociée avec l’employeur. Le CDD répond à une logique différente, plus fermée, que ce guide détaille motif par motif.
Les quatre motifs légaux de rupture
Les articles L1243-1 et L1243-2 du Code du travail listent les situations qui autorisent un salarié à rompre son CDD avant terme. Retenez ces quatre motifs principaux :
- Vous êtes embauché en CDI dans une autre entreprise.
- Votre employeur commet une faute grave (salaires impayés, mise en danger, harcèlement).
- Un cas de force majeure rend le contrat impossible à poursuivre.
- Vous et votre employeur signez un accord commun de rupture.
Un cinquième cas existe : l’inaptitude constatée par le médecin du travail permet aussi de mettre fin au CDD. Si votre situation ne rentre dans aucune de ces cases, la rupture reste possible mais engage votre responsabilité financière.
Modèle de lettre de rupture anticipée de CDD
Envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception, pour dater votre démarche. Le modèle suivant correspond au motif le plus fréquent, l’embauche en CDI. Adaptez le motif et le paragraphe sur le préavis selon votre cas.
Modèle à copier pour une embauche en CDI
[Vos nom et prénom] [Votre adresse] [Nom de l'employeur] [Adresse de l'entreprise] À [ville], le [date] Objet : rupture anticipée de mon contrat à durée déterminée Lettre recommandée avec accusé de réception Madame, Monsieur, Je vous informe de ma décision de rompre par anticipation le contrat à durée déterminée qui nous lie, signé le [date de signature], en raison de mon embauche en contrat à durée indéterminée au sein de la société [nom de l'entreprise]. Conformément à l'article L1243-2 du Code du travail, je respecte un préavis d'un jour ouvré par semaine de contrat, dans la limite de deux semaines. Mon dernier jour de travail sera donc le [date]. Vous trouverez ci-joint le justificatif de ma nouvelle embauche. Je reste à votre disposition pour organiser la transmission de mes dossiers en cours. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature]
Les mentions à ne pas oublier
Une lettre incomplète ralentit votre départ et fragilise votre position. Vérifiez que votre courrier contient ces éléments avant de l’envoyer :
- Le motif légal invoqué, nommé clairement.
- La date de signature du CDD et sa nature.
- La date de votre dernier jour travaillé, préavis compris.
- La mention du justificatif joint (promesse d’embauche, contrat CDI).
Tableau des motifs et des preuves à fournir
Chaque motif suppose une preuve que vous devez pouvoir présenter en cas de litige. Sans justificatif, votre employeur peut contester la rupture devant le conseil de prud’hommes. Le tableau ci-dessous résume ce qui est attendu pour chaque situation.
| Motif de rupture | Preuve à fournir |
|---|---|
| Embauche en CDI | Promesse d’embauche ou contrat CDI signé |
| Faute grave de l’employeur | Manquements documentés (bulletins, courriers, témoignages) |
| Force majeure | Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible |
| Accord commun | Écrit daté et signé par les deux parties |
Pour une faute grave liée à des salaires versés au noir, vous pouvez aussi signaler un travail dissimulé aux autorités. Conservez chaque preuve avant d’envoyer votre lettre.
Quels risques en cas de rupture hors motif légal ?
Quitter un CDD sans motif reconnu n’est pas interdit, mais cela a un coût. L’employeur qui subit un préjudice peut réclamer réparation. Deux points méritent votre attention avant de partir.
Les dommages-intérêts dus à l’employeur
L’article L1243-3 du Code du travail prévoit que le salarié qui rompt son CDD hors des cas autorisés verse des dommages-intérêts. Leur montant correspond au préjudice réel de l’employeur, apprécié par le juge. Un abandon de poste peut donc vous être facturé, surtout sur un contrat long.
Rupture hors motif légal : l'employeur peut réclamer des dommages-intérêts à hauteur du préjudice subi (article L1243-3 du Code du travail).
Le préavis à respecter pour une embauche en CDI
Quand vous partez pour un CDI, un préavis s’applique, sauf si votre employeur vous en dispense. Il se calcule à raison d’un jour par semaine, en tenant compte de la durée totale du contrat, renouvellement inclus. Le plafond est fixé à deux semaines.
Un CDD de six mois, soit environ vingt-six semaines, atteint donc le plafond de deux semaines de préavis. Vous pouvez consulter la fiche officielle sur la rupture anticipée du CDD sur service-public.gouv.fr pour vérifier votre situation.
Questions fréquentes
Peut-on rompre un CDD pendant la période d’essai ?
Oui. Pendant la période d’essai, chacune des parties met fin au contrat librement, sans motif ni indemnité. Vous respectez seulement un délai de prévenance, court, qui dépend de votre temps de présence.
Faut-il un préavis en cas d’accord commun ?
Non, l’accord commun n’impose aucun préavis légal. Vous et votre employeur fixez ensemble la date de fin dans l’écrit signé. Ce document daté vous protège tous les deux en cas de désaccord ultérieur.
Quelles preuves fournir pour une embauche en CDI ?
Une promesse d’embauche écrite ou un contrat CDI signé suffit. Joignez ce justificatif à votre lettre recommandée. Sans cette pièce, votre employeur peut refuser de reconnaître le motif.
Que risque-t-on si l’employeur refuse la rupture ?
Si votre motif est légal et prouvé, le refus de l’employeur reste sans effet sur votre droit de partir. Le litige se tranche alors devant le conseil de prud’hommes. Gardez toutes vos preuves et l’accusé de réception de votre courrier.
La rupture anticipée ouvre-t-elle droit au chômage ?
Une rupture pour embauche en CDI ne vous laisse pas au chômage, puisque vous enchaînez sur un nouveau poste. Les autres motifs, comme la faute grave de l’employeur, peuvent ouvrir des droits selon votre situation. Renseignez-vous auprès de France Travail pour votre cas précis.
