sections
L’indemnité de rupture conventionnelle échappe à l’impôt et aux cotisations sociales dans des limites précises, mais la CSG et la CRDS au taux de 9,7 % grignotent la part qui dépasse votre minimum légal ou conventionnel. Sur une indemnité négociée de 15 000 €, comptez environ 727 € prélevés, soit 14 272,50 € réellement versés sur votre compte. Les plafonds à retenir pour 2026 reposent sur le PASS de 48 060 € : 2 PASS pour les cotisations, 6 PASS pour l’impôt.
Trois prélèvements à distinguer sur votre indemnité
Beaucoup de salariés croient que l’indemnité tombe intégralement sur leur compte parce qu’elle est présentée comme exonérée. La réalité est en trois couches : l’impôt sur le revenu, les cotisations sociales, puis la CSG et la CRDS. Chacune obéit à ses propres règles et à ses propres plafonds.
L’impôt sur le revenu
La fraction correspondant à votre indemnité légale ou conventionnelle est toujours exonérée d’impôt. Au-delà, l’exonération retient le plus élevé des montants suivants, dans la limite de 6 PASS (288 360 € en 2026).
- Le double de votre rémunération brute de l’année civile précédente.
- La moitié de l’indemnité totale perçue.
- Le montant légal ou conventionnel, exonéré en toutes circonstances.
Pour vérifier votre cas, la fiche officielle sur le régime des indemnités de rupture détaille chaque plafond.
Les cotisations sociales
Les cotisations de sécurité sociale (retraite, maladie, chômage) ne s’appliquent pas à la part exonérée d’impôt, dans la limite de 2 PASS, soit 96 120 € en 2026. En clair, une indemnité qui reste sous ce seuil ne subit aucune cotisation salariale classique. Le site urssaf.fr précise les modalités de ce calcul pour l’employeur comme pour le salarié.
La CSG et la CRDS
C’est ici que le net s’érode. La CSG (9,2 %) et la CRDS (0,5 %), soit 9,7 % au total, frappent la part de l’indemnité qui dépasse votre montant légal ou conventionnel.
Aucun abattement d’assiette ne s’applique et cette CSG n’est pas déductible. Même une indemnité totalement exonérée d’impôt peut donc supporter ce prélèvement de 9,7 %.
Les seuils d’exonération 2026 en un tableau
Ces trois régimes se lisent plus vite dans un tableau. Voici les plafonds applicables en 2026, tous calés sur le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) fixé à 48 060 €.
| Prélèvement | Plafond d’exonération 2026 |
|---|---|
| Impôt sur le revenu | Le plus élevé de : montant légal, 2 x salaire brut annuel, ou 50 % de l’indemnité, dans la limite de 6 PASS (288 360 €) |
| Cotisations sociales | Exonération jusqu’à 2 PASS (96 120 €), perte totale au-delà de 10 PASS (480 600 €) |
| CSG et CRDS (9,7 %) | Exonération sur le plus petit de : montant légal ou montant exonéré de cotisations |
Retenez la logique d’ensemble : l’impôt est le plus généreux, les cotisations sont plafonnées à 2 PASS, et la CSG/CRDS est la plus stricte car elle mord dès que vous dépassez votre minimum légal. Les chiffres de ce tableau proviennent de service-public.gouv.fr et de urssaf.fr.
Exemple chiffré : de 15 000 € brut à 14 273 € net
Prenons un cas concret. Vous avez 10 ans d’ancienneté, un salaire de référence de 3 000 € brut par mois, et vous négociez une indemnité de 15 000 €. Votre rémunération brute de l’année précédente atteint donc 36 000 €.
Le calcul étape par étape
Le raisonnement suit trois étapes, une par prélèvement. On part de votre indemnité légale minimale, qui sert de pivot à tout le calcul.
- Indemnité légale minimale : 1/4 de mois par année d’ancienneté, soit 3 000 x 0,25 x 10 = 7 500 €.
- Impôt : le plafond le plus élevé vaut 2 x 36 000 = 72 000 €. Votre indemnité de 15 000 € reste sous ce seuil, elle est exonérée d’impôt en totalité.
- Cotisations sociales : 15 000 € restent très en dessous des 96 120 € (2 PASS), aucune cotisation salariale n’est due.
- CSG et CRDS : la part exonérée se limite à votre montant légal de 7 500 €. Les 7 500 € restants sont soumis à 9,7 %, soit 727,50 €.
Résultat : sur 15 000 € annoncés, vous touchez 15 000 – 727,50 = 14 272,50 €. La rupture conventionnelle n’est donc pas fiscalement neutre à 100 %, même sous les plafonds.
Indemnité négociée : 15 000 € CSG + CRDS (9,7 % sur 7 500 €) : - 727,50 € Net réellement perçu : 14 272,50 €
Ce que les autres guides oublient
La majorité des articles s’arrêtent à la phrase « indemnité exonérée d’impôt » et laissent croire que le brut égale le net. Ils passent sous silence la CSG/CRDS, qui reste due sur tout ce qui dépasse votre minimum légal. Sur notre exemple, cet oubli est 727,50 € que vous auriez comptés à tort.
Avant de signer, vérifiez donc toujours deux montants : votre indemnité légale exacte, et la fraction qui la dépasse. Cette différence est la seule base réellement taxée à 9,7 %. Si vous préparez le dossier, notre guide sur les démarches de la rupture conventionnelle reprend la procédure complète.
Que se passe-t-il en cas de dépassement des plafonds ?
Les gros montants changent de régime. Deux seuils font basculer le calcul et méritent votre attention si votre indemnité grimpe au-delà de six chiffres.
Au-delà de 2 PASS
Dès que l’indemnité dépasse 96 120 € (2 PASS), la fraction supérieure devient soumise aux cotisations sociales et à la CSG/CRDS. Par exemple, sur une indemnité de 120 000 €, la tranche de 23 880 € au-dessus du plafond est traitée comme un salaire. La partie sous le plafond conserve, elle, son exonération.
Au-delà de 10 PASS
Le couperet tombe à 480 600 € (10 PASS). Si votre indemnité totale franchit ce seuil, elle est soumise aux cotisations sociales dès le premier euro, sans aucune exonération. Ce plafond vise surtout les cadres dirigeants et les très longues carrières.
Alerte seuil : au-delà de 480 600 € (10 PASS), l'indemnité est soumise aux cotisations dès le 1er euro.
Questions fréquentes
La prime de rupture conventionnelle est-elle imposable ?
Elle est exonérée d’impôt dans la limite du plus élevé des trois plafonds vus plus haut, avec un maximum de 6 PASS (288 360 € en 2026). En pratique, une indemnité de salarié classique reste largement en dessous et n’est donc pas imposable. Seule la fraction qui dépasserait ces plafonds entrerait dans votre revenu imposable.
Faut-il déclarer l’indemnité de rupture conventionnelle aux impôts ?
Vous ne déclarez que la part imposable, c’est-à-dire celle qui dépasse les plafonds d’exonération. Si votre indemnité est intégralement exonérée, aucun montant n’est à reporter dans votre déclaration. Le site impots.gouv.fr rappelle cette règle dans sa rubrique dédiée aux indemnités de rupture.
Quel est le taux de CSG sur une indemnité de rupture conventionnelle ?
La CSG s’élève à 9,2 % et la CRDS à 0,5 %, soit 9,7 % au total. Ce taux s’applique sans abattement sur la part qui dépasse votre indemnité légale ou conventionnelle. C’est le prélèvement le plus fréquent sur les indemnités de salariés.
L’indemnité est-elle soumise au prélèvement à la source ?
La fraction exonérée d’impôt échappe au prélèvement à la source. Seule une éventuelle part imposable, au-delà des plafonds, y serait soumise. Pour la grande majorité des ruptures, aucun prélèvement à la source n’est appliqué sur l’indemnité.
Comment est calculée l’indemnité légale minimale ?
L’indemnité légale suit le barème de l’indemnité de licenciement : 1/4 de mois de salaire par année pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois au-delà. Votre convention collective peut prévoir un montant plus favorable, qui devient alors votre plancher. Ce montant légal ou conventionnel sert de base à toutes les exonérations.
Peut-on négocier une indemnité supérieure au minimum ?
Oui, l’indemnité de rupture conventionnelle est librement négociable au-dessus du minimum légal. Gardez en tête que la part négociée au-delà de ce minimum supporte la CSG/CRDS de 9,7 %. Chiffrez donc votre demande en net pour éviter les mauvaises surprises.
