Avant d’estimer vos allocations, chiffrez le montant auquel vous avez droit avec notre simulateur d’indemnité de rupture conventionnelle.
Une rupture conventionnelle ouvre droit à l’allocation chômage (ARE), au même titre qu’un licenciement, parce qu’elle est assimilée à une perte d’emploi involontaire. Vous devez justifier de six mois d’affiliation et vous inscrire à France Travail. Le versement démarre après un délai d’attente de 7 jours, un différé congés payés et, si votre indemnité dépasse le minimum légal, un différé spécifique calculé sur la part supra-légale. La durée d’indemnisation dépend ensuite de votre âge et de votre temps travaillé, jusqu’à 548 jours avant 53 ans.
La rupture conventionnelle ouvre-t-elle droit au chômage ?
Oui. Le code du travail place la rupture conventionnelle homologuée parmi les cas de privation involontaire d’emploi. Vous quittez votre poste d’un commun accord avec votre employeur, mais France Travail vous traite comme un salarié licencié pour l’accès à l’allocation.
Cette assimilation vaut uniquement pour la rupture conventionnelle individuelle d’un CDI, une fois la convention validée par la DREETS. Une démission classique, elle, ferme en principe la porte à l’ARE, sauf motif reconnu comme légitime. La différence de traitement se joue donc sur la nature de la rupture, pas sur le fait que vous ayez donné votre accord.
Les conditions d’affiliation à remplir
Ouvrir des droits suppose de remplir plusieurs conditions vérifiées lors de votre inscription. Elles portent sur votre temps de travail passé, votre situation et votre disponibilité.
- Avoir travaillé au moins 6 mois, soit 130 jours ou 910 heures, sur les 24 derniers mois (36 mois à partir de 53 ans).
- Résider en France et être physiquement apte à exercer un emploi.
- Être inscrit comme demandeur d’emploi et accomplir des actes positifs de recherche.
- Ne pas avoir atteint l’âge de la retraite à taux plein.
L’inscription à France Travail
Votre indemnisation ne court qu’à partir de votre inscription, pas de la fin du contrat. Inscrivez-vous dès la fin de votre préavis, au plus tard dans les 12 mois, pour ne pas perdre de jours de droits.
Munissez-vous de votre certificat de travail, de votre attestation employeur destinée à France Travail et du solde de tout compte. Ces documents servent à calculer votre salaire journalier de référence et vos différés. Pour préparer le dossier en amont, notre guide sur les démarches d’une rupture conventionnelle détaille chaque pièce à réunir.
Les différés qui retardent votre premier versement
Ouvrir des droits ne veut pas dire toucher l’allocation le lendemain. Trois délais se cumulent avant le premier paiement, et deux d’entre eux dépendent des sommes versées à votre départ.
Le délai d’attente de 7 jours
Un délai d’attente de 7 jours calendaires s’applique à tous, sans exception. Il est fixe et ne se déclenche qu’une fois par ouverture de droits. Il s’ajoute toujours aux différés décrits ci-dessous, jamais à leur place.
Le différé congés payés
Si votre solde de tout compte contient une indemnité compensatrice de congés payés, un différé s’applique. Il correspond au nombre de jours de congés que cette indemnité traduit.
Concrètement, France Travail divise l’indemnité compensatrice par votre salaire journalier de référence, puis arrondit au jour supérieur. Un salarié qui pose tous ses congés avant de partir n’a pas ce différé.
Le différé spécifique lié à l’indemnité supra-légale
C’est le différé propre à la rupture conventionnelle et le plus souvent ignoré. Il ne porte que sur la part de votre indemnité qui dépasse le minimum légal, appelée part supra-légale. L’indemnité légale, elle, n’entre jamais dans ce calcul.
La formule retenue par France Travail est la suivante : part supra-légale ÷ 107,9, arrondie au jour supérieur. Ce différé est plafonné à 150 jours calendaires après une rupture conventionnelle.
Part supra-légale ÷ 107,9 = jours de différé spécifique, dans la limite de 150 jours, auxquels s'ajoutent 7 jours d'attente.
Vos droits ARE après une rupture conventionnelle en un tableau
Voici la synthèse de ce qui s’applique à votre allocation quand vous partez par rupture conventionnelle. Chaque ligne renvoie à une règle vérifiable dans la notice de France Travail et sur la fiche officielle du service public.
| Élément de vos droits | Ce qui s’applique après une rupture conventionnelle |
|---|---|
| Ouverture des droits ARE | Oui, perte d’emploi jugée involontaire |
| Affiliation minimale | 6 mois (130 jours ou 910 heures) sur 24 mois |
| Délai d’attente | 7 jours calendaires, systématique |
| Différé congés payés | Indemnité de congés payés ÷ salaire journalier de référence |
| Différé spécifique | Part supra-légale ÷ 107,9, plafond 150 jours |
| Durée maximale | De 548 à 822 jours selon votre âge |
Combien de temps serez-vous indemnisé ?
La durée de votre ARE reprend votre nombre de jours travaillés, avec un plancher de 182 jours. Depuis le 1er février 2023, ce total est réduit de 25 % lorsque le marché de l’emploi reste favorable, ce qui abaisse les plafonds par âge.
Le montant journalier, lui, se calcule sur votre salaire journalier de référence des 24 derniers mois. France Travail retient environ 57 % de cet ancien salaire, dans une fourchette encadrée par un plancher et un plafond. Un même différé ne change donc jamais le montant reçu, seulement la date du premier versement.
| Votre âge à la fin du contrat | Durée maximale d’indemnisation |
|---|---|
| Moins de 53 ans | 548 jours (environ 18 mois) |
| 53 à 54 ans | 685 jours (environ 22 mois) |
| 55 ans et plus | 822 jours (environ 27 mois) |
Exemple chiffré du calcul de votre différé
Prenons un salarié de 40 ans qui négocie 18 000 € d’indemnité de rupture, alors que son indemnité légale s’élève à 8 000 €. Sa part supra-légale atteint donc 10 000 €. Voici comment se construit son point de départ.
- Part supra-légale : 18 000 – 8 000 = 10 000 €.
- Différé spécifique : 10 000 ÷ 107,9 = 92,6, arrondi à 93 jours.
- Différé congés payés : nul, car tous les congés ont été soldés.
- Délai d’attente : 7 jours qui s’ajoutent au différé.
- Point de départ de l’ARE : 93 + 7 = 100 jours après l’inscription.
Ce salarié touche donc sa première allocation environ trois mois après son inscription, puis reste indemnisé dans la limite de 548 jours. Négocier une indemnité plus élevée allonge mécaniquement ce différé, un arbitrage à garder en tête pendant la discussion. Si vous envisagez ce départ pour changer de voie, anticipez ce délai avant de vous lancer dans votre projet de reconversion professionnelle.
Questions fréquentes
La rupture conventionnelle est-elle un chômage volontaire ?
Non. Même si vous signez d’un commun accord, France Travail la classe parmi les privations involontaires d’emploi. Vos droits à l’ARE sont donc identiques à ceux d’un salarié licencié.
Puis-je toucher le chômage dès la fin du contrat ?
Pas immédiatement. Le versement démarre après le délai d’attente de 7 jours et les différés liés à vos congés payés et à votre part supra-légale. Entre l’inscription et le premier paiement, comptez souvent plusieurs semaines.
L’indemnité de rupture réduit-elle le montant de mon allocation ?
Elle ne baisse pas le montant journalier de votre ARE, calculé sur vos anciens salaires. En revanche, sa part supra-légale retarde le point de départ via le différé spécifique.
Dans quel délai dois-je m’inscrire à France Travail ?
Vous disposez de 12 mois après la fin de votre contrat pour vous inscrire sans perdre de droits. Mieux vaut le faire tôt, car l’indemnisation ne court qu’à compter de votre inscription.
La part supra-légale est-elle imposable ?
L’indemnité de rupture est exonérée d’impôt sur le revenu dans certaines limites, puis imposable au-delà. Ce traitement fiscal reste distinct du calcul du différé, qui obéit à ses propres règles.
Que se passe-t-il si je retrouve un emploi pendant l’indemnisation ?
Vos droits non consommés sont conservés sous forme de reliquat. Vous pouvez les reprendre plus tard, ou cumuler une partie de l’ARE avec un salaire réduit selon les règles de reprise d’activité.
