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Si votre licenciement n’est finalement pas retenu comme une faute grave, vous pouvez estimer votre indemnité de licenciement avec notre calculateur.
En cas de licenciement pour faute grave, vous ne touchez ni l’indemnité légale de licenciement ni l’indemnité compensatrice de préavis. Vous conservez toutefois votre indemnité compensatrice de congés payés, votre salaire jusqu’au jour du départ et votre droit à l’allocation chômage. L’employeur doit prouver la faute, et vous pouvez contester la mesure devant le conseil de prud’hommes pendant douze mois. Voici le détail de vos droits et les leviers à votre disposition.
Faute grave : ce que la loi vous retire
La faute grave est celle qui rend impossible votre maintien dans l’entreprise, même le temps du préavis. Elle entraîne un départ immédiat et une réduction nette de vos indemnités de fin de contrat. Deux sommes disparaissent en particulier.
L’indemnité de licenciement supprimée
L’indemnité légale de licenciement récompense normalement votre ancienneté, à partir de huit mois dans l’entreprise. Le code du travail l’exclut expressément en cas de faute grave, au titre de l’article L1234-9. Vous ne percevez donc pas cette somme, sauf si votre convention collective prévoit un versement plus favorable.
Pour mémoire, cette indemnité vaut au minimum un quart de mois de salaire par année d’ancienneté sur les dix premières années, comme le rappelle la fiche officielle sur l’indemnité de licenciement. La faute grave vous en prive intégralement.
Le préavis et son indemnité supprimés
La faute grave dispense l’employeur de vous accorder un préavis, selon l’article L1234-1 du code du travail. Vous quittez votre poste dès la notification, sans période de transition. Vous ne recevez donc aucune indemnité compensatrice de préavis, qui aurait correspondu au salaire de ces semaines.
Ce que vous conservez malgré tout
La sanction ne touche pas tous vos droits. Plusieurs sommes et documents vous restent dus quel que soit le motif invoqué.
- L’indemnité compensatrice de congés payés non pris, garantie par l’article L3141-28.
- Votre salaire jusqu’au dernier jour effectivement travaillé.
- Le solde de tout compte, le certificat de travail et l’attestation destinée à France Travail.
- Le droit à l’allocation chômage (ARE) si vous remplissez les conditions d’affiliation.
Ce que vous perdez, ce que vous gardez
Le tableau ci-dessous résume la répartition entre les sommes annulées par la faute grave et celles qui vous reviennent. Gardez-le en tête au moment de vérifier votre solde de tout compte.
| Vous perdez | Vous gardez |
|---|---|
| Indemnité légale de licenciement | Indemnité compensatrice de congés payés |
| Indemnité compensatrice de préavis | Salaire jusqu’au jour du départ |
| Le préavis travaillé ou indemnisé | Allocation chômage (ARE) |
| Toute prime conventionnelle liée au préavis | Certificat de travail et attestation France Travail |
Faute grave : ni indemnité de licenciement, ni préavis. Mais vos congés payés et votre droit au chômage restent acquis.
Faute grave ou faute lourde : quelle différence pour vos droits ?
Les deux notions se ressemblent mais ne produisent pas les mêmes effets. Bien les distinguer vous aide à mesurer ce que l’employeur peut réellement vous opposer.
La faute grave, une rupture immédiate
La faute grave justifie un départ sans préavis, sans pour autant vous rendre responsable d’un préjudice financier envers l’entreprise. Elle repose sur des faits précis que l’employeur doit démontrer. Contrairement à un licenciement pour inaptitude, elle sanctionne un comportement et non un état de santé.
Plusieurs situations sont régulièrement retenues par les juges comme fautes graves.
- Un abandon de poste ou des absences injustifiées répétées.
- Une insubordination caractérisée ou un refus d’exécuter une tâche prévue au contrat.
- Des violences, du harcèlement ou une consommation d’alcool sur le lieu de travail.
- Un vol ou une indélicatesse au préjudice de l’employeur.
La faute lourde et l’intention de nuire
La faute lourde suppose une intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise. Elle vous expose, en plus de la perte des mêmes indemnités que la faute grave, à une éventuelle condamnation à des dommages-intérêts. Depuis 2016, elle ne vous prive plus de votre indemnité compensatrice de congés payés, alignée sur le régime de la faute grave.
Contester le licenciement aux prud’hommes
Une faute grave n’est jamais acquise tant qu’un juge ne l’a pas validée. Si vous estimez la sanction disproportionnée ou infondée, la contestation peut vous rendre les indemnités perdues. Une sortie négociée reste aussi envisageable, par exemple une rupture conventionnelle discutée avant la notification.
Constituer votre dossier
La charge de la preuve pèse sur l’employeur, qui doit établir la réalité et la gravité des faits. Rassemblez de votre côté tout élément utile : échanges écrits, attestations de collègues, comptes rendus. Vous pouvez ensuite saisir le conseil de prud’hommes pour faire requalifier la rupture.
Si le juge écarte la faute grave, la rupture est requalifiée et l’employeur doit vous verser l’indemnité de licenciement et l’indemnité de préavis restées impayées. Des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse peuvent s’y ajouter.
Les délais à ne pas manquer
Vous disposez d’un délai de douze mois à compter de la notification de votre licenciement pour saisir le conseil de prud’hommes, en application de l’article L1471-1. Passé ce délai, l’action est prescrite. La fiche publique sur les conséquences du licenciement pour faute détaille les indemnités concernées.
Délai pour contester : 12 mois à compter de la notification du licenciement (article L1471-1 du code du travail).
Questions fréquentes
Touchez-vous le chômage après un licenciement pour faute grave ?
Oui. La faute grave ne vous prive pas de l’allocation d’aide au retour à l’emploi. Si vous justifiez d’une durée d’affiliation suffisante, France Travail vous indemnise comme pour tout autre licenciement.
La faute grave vous prive-t-elle de vos congés payés ?
Non. L’indemnité compensatrice de congés payés vous reste due pour les jours acquis et non pris. Cette règle vaut aussi bien pour la faute grave que pour la faute lourde.
Qu’est-ce que la mise à pied conservatoire ?
C’est une suspension immédiate de votre contrat, souvent prononcée pendant que l’employeur instruit le dossier. Si la faute grave est finalement retenue, cette période n’est pas rémunérée. Si elle est écartée, votre salaire vous est versé rétroactivement.
Faut-il un avocat pour saisir les prud’hommes ?
Non, l’avocat n’est pas obligatoire devant le conseil de prud’hommes. Vous pouvez vous défendre seul ou être assisté par un défenseur syndical. Un conseil juridique reste utile si le litige porte sur des montants importants.
Que récupérez-vous à la fin du contrat ?
Vous repartez avec votre solde de tout compte, votre certificat de travail et l’attestation destinée à France Travail. Vérifiez que l’indemnité de congés payés figure bien sur votre dernier bulletin de salaire.
Combien de temps avez-vous pour contester la faute grave ?
Le délai est de douze mois à partir de la notification du licenciement. Au-delà, votre demande devient irrecevable. Agissez donc rapidement pour préserver vos droits.
