Pour chiffrer le montant selon votre ancienneté, utilisez notre calculateur d’indemnité de licenciement.
En cas de licenciement pour inaptitude, le montant de vos indemnités dépend de l’origine de votre inaptitude : d’origine non professionnelle, vous percevez l’indemnité légale de licenciement, sans indemnité compensatrice de préavis. Si elle découle d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, vous touchez une indemnité spéciale égale au double de l’indemnité légale, plus une indemnité compensatrice de préavis. Cette distinction repose sur les articles L1226-2 et L1226-14 du code du travail.
Inaptitude professionnelle ou non : ce que l’origine change
L’inaptitude est prononcée par le médecin du travail lorsque votre état de santé ne vous permet plus de tenir votre poste. Mais deux salariés déclarés inaptes le même jour ne toucheront pas les mêmes sommes. Tout dépend de la cause de l’inaptitude.
Une inaptitude est dite d’origine professionnelle quand elle résulte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle reconnue. Dans tous les autres cas (maladie ordinaire, accident de la vie privée, usure), elle est d’origine non professionnelle. Cette qualification change à la fois vos indemnités et les conditions pour y prétendre.
Ce que dit le code du travail
Le code du travail traite les deux situations dans des sections distinctes. L’inaptitude non professionnelle relève des articles L1226-2 à L1226-4, l’inaptitude professionnelle des articles L1226-10 à L1226-14. C’est ce second bloc qui prévoit l’indemnité spéciale doublée et l’indemnité compensatrice de préavis.
Pour comprendre l’ensemble de la procédure et ses écueils, notre guide sur le piège du licenciement pour inaptitude détaille les étapes où un salarié perd souvent ses droits faute de vigilance.
Qui décide de l’origine de l’inaptitude ?
Le médecin du travail constate l’inaptitude, mais il ne qualifie pas seul son origine. Le lien avec un accident du travail ou une maladie professionnelle est établi à partir de la reconnaissance de la Sécurité sociale (CPAM) et des éléments médicaux du dossier.
Si l’employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement, il doit appliquer le régime protecteur, même s’il conteste le lien par la suite. En cas de désaccord, le conseil de prud’hommes tranche.
Tableau comparatif des indemnités selon l’origine
Le tableau ci-dessous résume les droits attachés à chaque origine. Il montre pourquoi la qualification de l’inaptitude est le premier point à vérifier sur votre solde de tout compte.
| Inaptitude non professionnelle | Inaptitude professionnelle |
|---|---|
| Indemnité légale de licenciement | Indemnité spéciale, égale au double de l’indemnité légale |
| Aucune indemnité compensatrice de préavis | Indemnité compensatrice de préavis versée |
| 8 mois d’ancienneté minimum requis | Aucune condition d’ancienneté |
| Articles L1226-2 et L1226-4 | Articles L1226-10 et L1226-14 |
Origine professionnelle : indemnité spéciale au minimum égale au DOUBLE de l'indemnité légale (article L1226-14).
Une convention collective ou un accord d’entreprise peut prévoir des montants supérieurs. Vous conservez toujours le calcul le plus favorable entre le minimum légal et votre convention.
Comment se calcule l’indemnité légale de licenciement ?
L’indemnité légale sert de base aux deux régimes : en origine professionnelle, on la calcule d’abord, puis on la double. Autant en maîtriser la formule.
La formule : un quart puis un tiers de mois
L’indemnité légale vaut un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les dix premières années. À partir de la onzième année, chaque année compte pour un tiers de mois. Cette règle figure à l’article R1234-2 du code du travail. Le simulateur officiel d’indemnité de licenciement du ministère du Travail permet d’obtenir ce montant de base avant doublement.
Le salaire de référence retenu est le plus avantageux entre la moyenne de vos douze derniers mois et celle de vos trois derniers mois. Les primes et le treizième mois sont intégrés au prorata dans ce calcul.
Exemple chiffré pour douze ans d’ancienneté
Prenons un salarié avec douze ans d’ancienneté et un salaire de référence de 2 000 € brut par mois. Son indemnité légale se décompose ainsi :
- Dix premières années : 2 000 / 4 x 10 = 5 000 €
- Deux années suivantes : 2 000 / 3 x 2 = 1 333 €
- Indemnité légale totale : 6 333 €
Si l’inaptitude est d’origine non professionnelle, ce salarié touche 6 333 €, sans indemnité de préavis. Si elle est d’origine professionnelle, il perçoit une indemnité spéciale de 12 666 € (le double), à laquelle s’ajoute une indemnité compensatrice de préavis de deux mois, soit 4 000 €.
Même dossier, même ancienneté : 6 333 € en origine non professionnelle contre 16 666 € en origine professionnelle.
L’écart dépasse 10 000 € dans cet exemple. Il justifie à lui seul de vérifier la qualification retenue par votre employeur avant de signer quoi que ce soit.
Le rôle du médecin du travail et l’obligation de reclassement
Avant toute indemnité, une procédure stricte s’impose. Elle repose sur l’avis du médecin du travail et sur une obligation de reclassement à la charge de l’employeur.
L’avis d’inaptitude du médecin du travail
L’inaptitude ne peut être déclarée que par le médecin du travail, à l’issue d’un examen médical et, le plus souvent, d’une étude de poste. Son avis peut dispenser l’employeur de rechercher un reclassement s’il mentionne expressément que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à votre santé.
Vous pouvez contester cet avis devant le conseil de prud’hommes dans un délai de quinze jours. La procédure porte alors sur les éléments médicaux, examinés par un médecin inspecteur du travail.
L’obligation de reclassement de l’employeur
Sauf dispense expresse du médecin, l’employeur doit chercher à vous reclasser sur un poste adapté à vos capacités. Avant de prononcer le licenciement, il est tenu de :
- consulter le comité social et économique (CSE) sur les possibilités de reclassement
- vous proposer un emploi approprié à vos capacités, aussi comparable que possible à votre poste
- justifier par écrit l’impossibilité de reclassement ou votre refus d’un poste proposé
Il ne peut vous licencier que si l’une de ces conditions est remplie. Un manquement à cette obligation peut rendre le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Passé un mois après l’avis d’inaptitude, si vous n’êtes ni reclassé ni licencié, l’employeur doit reprendre le versement de votre salaire. Cette règle vous protège des procédures qui s’éternisent.
Si vous envisagez une sortie négociée plutôt qu’un licenciement, comparez d’abord vos droits avec ceux d’une rupture conventionnelle et ses démarches, dont le régime d’indemnité et de chômage diffère nettement.
Questions fréquentes
Ai-je droit au chômage après un licenciement pour inaptitude ?
Oui. Le licenciement pour inaptitude ouvre droit aux allocations chômage, comme tout licenciement. Vous devez vous inscrire auprès de France Travail et remplir les conditions d’affiliation habituelles.
L’indemnité de licenciement pour inaptitude est-elle soumise à l’impôt ?
L’indemnité légale et l’indemnité spéciale sont exonérées d’impôt sur le revenu dans les limites prévues par la loi. Vous pouvez vérifier votre situation précise sur le portail officiel service-public.gouv.fr.
Que se passe-t-il si l’employeur ne me reclasse pas dans un mois ?
À défaut de reclassement ou de licenciement dans le mois qui suit l’avis d’inaptitude, votre employeur doit reprendre le paiement de votre salaire. Cette reprise vaut pour toute la période où votre contrat n’est pas rompu.
Puis-je contester l’avis d’inaptitude du médecin du travail ?
Oui, dans les quinze jours suivant sa notification, devant le conseil de prud’hommes. Le juge s’appuie sur l’analyse d’un médecin inspecteur du travail pour statuer sur les éléments de santé.
L’indemnité spéciale s’applique-t-elle si je démissionne ?
Non. L’indemnité spéciale doublée est réservée au licenciement prononcé pour inaptitude d’origine professionnelle. Une démission vous prive de toute indemnité de rupture.
Le préavis est-il payé en cas d’inaptitude non professionnelle ?
Non. En origine non professionnelle, aucune indemnité compensatrice de préavis n’est due. La durée du préavis non exécuté est toutefois prise en compte pour calculer votre ancienneté.
