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Pour un CDI, les cas de dispense de préavis obéissent à d’autres règles, détaillées dans notre guide de la démission sans préavis.
Le modèle de lettre et les motifs admis sont détaillés dans notre guide de la rupture anticipée du CDD.
En CDD, vous ne devez respecter un préavis que dans un seul cas : la rupture anticipée pour une embauche en CDI. Sa durée se calcule à raison d’un jour par semaine de contrat, dans la limite de deux semaines, et l’employeur peut vous en dispenser. Rompre votre CDD hors des cas prévus par l’article L1243-2 du Code du travail vous expose à des dommages et intérêts.
Dans quels cas devez-vous respecter un préavis en CDD ?
Le CDD vous engage jusqu’à son terme. Contrairement au CDI, vous ne pouvez pas le rompre par une simple démission, et le sujet du préavis ne se pose que dans des situations précises. La loi encadre strictement les motifs de départ anticipé.
Les cas de rupture anticipée autorisés
L’article L1243-1 du Code du travail liste les situations qui permettent de mettre fin à un CDD avant son terme. En dehors de ces cas, votre contrat court jusqu’à la date prévue. Vous pouvez rompre votre CDD par anticipation dans les cas suivants :
- un accord entre vous et votre employeur, formalisé par écrit ;
- une faute grave commise par l’une des deux parties ;
- un cas de force majeure rendant le contrat impossible à poursuivre ;
- une inaptitude constatée par le médecin du travail, un motif proche de celui d’un licenciement pour inaptitude en CDI ;
- votre embauche en contrat à durée indéterminée chez un autre employeur.
Le préavis ne concerne que l’embauche en CDI
Un seul de ces motifs déclenche un préavis à votre charge : l’embauche en CDI. Dans les autres cas (accord, faute grave, force majeure, inaptitude), vous quittez l’entreprise sans délai à respecter. Cette règle protège votre droit à saisir une meilleure opportunité tout en laissant à l’employeur le temps de s’organiser.
La démarche diffère donc nettement d’une rupture négociée en CDI, comme une rupture conventionnelle et ses démarches, qui suppose l’accord des deux parties et une procédure homologuée.
Comment calculer la durée de votre préavis ?
Le calcul repose sur une règle simple posée par l’article L1243-2 : un jour de préavis par semaine de contrat. Le résultat dépend de la nature de votre CDD et reste toujours plafonné.
La règle du jour par semaine
Vous comptez une journée de préavis pour chaque semaine de durée du contrat. Un CDD de six semaines ouvre ainsi six jours de préavis. Le décompte s’effectue en jours ouvrés, c’est-à-dire les jours normalement travaillés dans l’entreprise.
CDD à terme précis ou sans terme précis
La base de calcul change selon le type de CDD que vous avez signé. Pour un CDD à terme précis, vous prenez en compte la durée totale du contrat, renouvellements inclus. Pour un CDD sans terme précis (par exemple un remplacement), vous retenez uniquement la durée déjà effectuée au jour de votre départ.
Règle L1243-2 : 1 jour de préavis par semaine de contrat, dans la limite de 2 semaines maximum.
Le plafond de deux semaines
Quelle que soit la durée de votre CDD, votre préavis ne peut jamais dépasser deux semaines. Un contrat de quatre mois ou de deux ans aboutit donc au même plafond. Le tableau ci-dessous vous donne des ordres de grandeur pour situer votre situation.
| Durée totale du CDD | Préavis dû (1 jour par semaine) |
|---|---|
| CDD de 2 semaines | 2 jours |
| CDD de 1 mois | environ 4 jours |
| CDD de 2 mois | environ 9 jours |
| CDD de 3 mois | environ 13 jours |
| CDD de 4 mois et plus | 2 semaines (plafond atteint) |
Dès que le calcul théorique dépasse deux semaines, vous appliquez le plafond. Un mois compte environ 4,3 semaines, ce qui explique les valeurs approchées du tableau.
Dispense de préavis et justificatif d’embauche
Même lorsqu’un préavis est dû, vous n’êtes pas toujours tenu de l’exécuter. La dispense et la preuve de votre nouvel emploi jouent ici un rôle central pour partir sereinement.
La dispense accordée par l’employeur
Votre employeur peut vous dispenser de tout ou partie du préavis. Cette dispense se demande par écrit et se confirme de préférence par un accord signé, pour éviter toute contestation ultérieure. Si l’employeur accepte votre départ immédiat, vous quittez l’entreprise sans attendre la fin du délai théorique.
Comment justifier votre embauche en CDI ?
Pour ouvrir le droit à une rupture anticipée, vous devez prouver la réalité de votre embauche en CDI. Un simple projet ou une promesse verbale ne suffit pas. Conservez et présentez à votre employeur l’un de ces justificatifs :
- une promesse d’embauche écrite précisant le poste et la date de prise de fonction ;
- un contrat de travail à durée indéterminée signé ;
- une attestation de votre futur employeur confirmant le CDI.
Quelles sanctions en cas de rupture abusive ?
Le préavis n’est pas qu’une formalité : le non-respect des règles de rupture entraîne des conséquences financières. Ces sanctions valent dans les deux sens, que la rupture vienne de vous ou de votre employeur.
Les dommages et intérêts dus à l’employeur
Si vous rompez votre CDD hors des cas autorisés, ou sans respecter le préavis dû, l’article L1243-3 permet à l’employeur de réclamer des dommages et intérêts. Le montant correspond au préjudice réellement subi, que l’employeur doit démontrer. Il n’existe donc pas de sanction automatique, mais le risque financier est réel si votre départ désorganise le service.
La rupture abusive à l’initiative de l’employeur
La protection joue aussi à votre avantage. Si votre employeur met fin à votre CDD par anticipation en dehors des cas prévus, l’article L1243-4 vous ouvre droit à des dommages et intérêts au moins égaux aux salaires que vous auriez perçus jusqu’au terme du contrat. En cas de litige, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes, une voie de recours également utile pour dénoncer un travail dissimulé ou faire valoir vos droits.
Questions fréquentes
Faut-il respecter un préavis à la fin normale d’un CDD ?
Non. Un CDD prend fin automatiquement à la date ou à l’événement prévu au contrat, sans préavis ni formalité de rupture. La question du préavis ne se pose qu’en cas de rupture anticipée pour une embauche en CDI.
Un CDD saisonnier impose-t-il un préavis ?
Les mêmes règles s’appliquent : le préavis n’est dû que si vous rompez le contrat saisonnier pour une embauche en CDI. Sa durée reste calculée à un jour par semaine, dans la limite de deux semaines.
Le préavis se compte-t-il en jours ouvrés ?
Oui, le décompte s’effectue en jours ouvrés, c’est-à-dire les jours habituellement travaillés dans l’entreprise. Les week-ends et jours fériés chômés ne sont pas comptabilisés dans le délai.
Pouvez-vous poser des congés pendant le préavis ?
Le préavis suppose en principe une présence effective à votre poste. Si vous souhaitez poser des congés sur cette période, il vous faut l’accord de votre employeur, qui peut aussi choisir de vous dispenser du préavis restant.
Que risquez-vous en partant sans prévenir ?
Un départ sans motif autorisé et sans préavis est une rupture abusive. Votre employeur peut alors demander des dommages et intérêts au titre de l’article L1243-3, à hauteur du préjudice qu’il parvient à prouver.
La période d’essai change-t-elle ces règles ?
Pendant la période d’essai d’un CDD, chacune des parties peut rompre le contrat librement, sans avoir à justifier d’un motif. Les règles de préavis liées à la rupture anticipée ne s’appliquent qu’une fois l’essai terminé.
Pour vérifier les textes applicables à votre situation, consultez la fiche officielle sur la rupture anticipée du CDD sur service-public.gouv.fr.
